Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au service DriveCost Monster et l’utiliser.

DriveCost Monster est un service numérique permettant d’automatiser, faciliter et préparer le calcul de frais kilométriques à partir de données fournies ou validées par l’utilisateur, notamment des événements issus de son agenda, des adresses, des trajets, des véhicules et des paramètres de remboursement applicables.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Application : désigne l’application web, mobile ou tout autre environnement numérique permettant d’accéder au service DriveCost Monster.

Compte : désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder au service.

Année d’accès : désigne l’accès payant au service pour une année civile déterminée, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de cette année, acquis par un achat unique et sans reconduction.

DriveCost Monster ou le Service : désigne le service numérique d’aide au calcul, à la préparation et à l’export de frais kilométriques.

Éditeur : désigne la société exploitant le service DriveCost Monster, à savoir Sudo Software, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 902 520 188, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le service, qu’elle soit cliente, prospect, bénéficiaire de l’offre gratuite ou simple visiteuse.

Client : désigne tout utilisateur ayant acheté au moins une année d’accès.

Données : désigne l’ensemble des informations renseignées, importées, générées ou validées par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service.

Export : désigne tout document, fichier, tableau, rapport ou justificatif généré par le service à partir des données de l’utilisateur.

L’utilisateur accepte les présentes CGU lors de la création de son compte, lors de l’achat d’une année d’accès, ou plus généralement lorsqu’il utilise le service.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d’utiliser DriveCost Monster.

L’utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. Lorsqu’il utilise le service pour le compte d’une entreprise, d’une association, d’une collectivité ou de tout autre organisme, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

DriveCost Monster est un outil d’automatisation et d’assistance destiné à aider l’utilisateur à identifier des déplacements potentiellement professionnels, calculer des distances, appliquer des règles ou barèmes de remboursement, préparer des rapports et générer des exports exploitables pour un suivi administratif, comptable ou fiscal.

Le service peut notamment permettre :

• la connexion à un agenda ou l’import d’événements ;
• l’identification d’événements comportant des adresses ;
• le calcul estimatif de distances routières ;
• l’association de trajets à un véhicule ;
• l’application d’un barème ou d’un paramétrage de remboursement ;
• la génération de rapports mensuels, périodiques ou annuels ;
• l’export de documents destinés à l’utilisateur, à son entreprise, à son comptable ou à tout tiers qu’il choisit.

Les fonctionnalités effectivement disponibles peuvent varier selon l’offre retenue, le pays, la réglementation applicable, les intégrations activées, les droits d’accès accordés par l’utilisateur et les évolutions du service.

DriveCost Monster est un outil technique d’aide à la préparation des frais kilométriques. Le service ne remplace pas l’intervention d’un expert-comptable, d’un conseil fiscal, d’un avocat, d’un gestionnaire de paie, d’un service administratif ou de toute autorité compétente.

Les calculs, rapports, alertes, suggestions, exports ou informations générés par le service sont fournis à titre d’assistance et doivent être vérifiés par l’utilisateur avant toute utilisation officielle, comptable, fiscale, sociale ou administrative.

L’utilisateur reste seul responsable :

• de la qualification professionnelle ou personnelle de ses déplacements ;
• de l’exactitude des adresses, distances, dates, véhicules et motifs renseignés ;
• du choix du barème ou de la règle de remboursement applicable ;
• de la conformité des exports transmis à son entreprise, son comptable, l’administration fiscale ou tout autre tiers ;
• de la conservation des justificatifs nécessaires ;
• de toute déclaration, comptabilisation, demande de remboursement ou déduction fiscale effectuée sur la base des données issues du service.

DriveCost Monster ne garantit pas qu’un export sera accepté par une entreprise, un comptable, une administration fiscale, une URSSAF, une autorité de contrôle ou tout autre organisme.

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit créer un compte ou se connecter au moyen d’un service tiers compatible.

DriveCost Monster est principalement destiné aux travailleurs indépendants, dirigeants, professionnels libéraux, entrepreneurs individuels et, plus généralement, aux utilisateurs souhaitant préparer leurs propres rapports de frais kilométriques.

Chaque compte utilisateur correspond à un accès individuel et personnel. Sauf accord écrit contraire de l’éditeur, un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes ni utilisé pour gérer les frais kilométriques de plusieurs utilisateurs distincts.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L’utilisateur doit informer l’éditeur sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte, de compromission de ses identifiants ou de suspicion de faille de sécurité.

L’éditeur pourra proposer ultérieurement des offres destinées aux entreprises, associations ou organisations souhaitant mettre le service à disposition de plusieurs salariés, collaborateurs ou membres. Ces offres pourront faire l’objet de conditions particulières, notamment concernant la gestion des utilisateurs, les rôles d’administration, la responsabilité de l’organisation, la facturation, la protection des données et les modalités de résiliation.

Tant qu’aucune offre entreprise n’est expressément proposée ou acceptée par l’éditeur, les présentes CGU s’appliquent uniquement aux accès individuels.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illicite, contraire aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte au service, aux autres utilisateurs ou à des tiers.

DriveCost Monster peut permettre à l’utilisateur de connecter des services tiers, tels que des agendas en ligne, des comptes Google, Microsoft, Apple ou tout autre service compatible.

L’utilisateur reste libre d’autoriser ou de refuser ces connexions. Certaines fonctionnalités peuvent toutefois dépendre de l’accès à ces services tiers.

Lorsque l’utilisateur connecte un service tiers, il autorise DriveCost Monster à accéder aux données nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite des droits accordés et des finalités décrites dans la politique de confidentialité.

L’utilisateur peut généralement retirer ces autorisations depuis DriveCost Monster ou depuis l’interface du service tiers concerné.

DriveCost Monster n’est pas responsable de l’indisponibilité, des limitations, des modifications, des erreurs, des interruptions ou des changements de conditions imposés par les services tiers connectés.

L’utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne, importe, modifie, valide ou exporte dans le service.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• que les événements importés correspondent bien à des déplacements professionnels ou remboursables ;
• que les adresses de départ et d’arrivée sont exactes ;
• que les distances calculées sont cohérentes ;
• que les trajets doublons, personnels, annulés ou non remboursables sont supprimés ou exclus ;
• que le véhicule associé est le bon ;
• que le barème ou le taux appliqué est conforme à sa situation ;
• que le rapport final est exact avant export ou transmission.

DriveCost Monster peut proposer des automatisations, pré-remplissages, suggestions ou calculs. Ces éléments ne dispensent jamais l’utilisateur d’une validation humaine.

Les distances calculées par DriveCost Monster peuvent reposer sur des services de cartographie, de géocodage, d’itinéraire ou d’estimation fournis par des prestataires tiers.

Ces distances peuvent varier selon la source utilisée, l’itinéraire retenu, le trafic, le mode de calcul, l’adresse exacte, les paramètres de conduite ou les évolutions des services tiers.

DriveCost Monster peut proposer des barèmes légaux, indicatifs, personnalisés ou propres à une entreprise. L’utilisateur doit vérifier que le barème utilisé correspond bien à son pays, sa situation, son statut, son véhicule, son entreprise et la période concernée.

Lorsque l’utilisateur utilise un barème personnalisé, il reconnaît que ce barème peut différer des barèmes fiscaux, sociaux ou légaux applicables. Il lui appartient de s’assurer que ce paramétrage est accepté par son entreprise, son comptable ou l’autorité compétente.

DriveCost Monster permet d’automatiser le calcul et la préparation de rapports de frais kilométriques selon les règles, barèmes ou paramètres disponibles pour certains pays.

À la date de publication des présentes CGU, le service prend en charge les barèmes officiels de plusieurs pays, notamment la France, la Belgique, la Suisse, l’Allemagne et le Royaume-Uni. L’éditeur pourra progressivement ajouter d’autres pays ; la disponibilité effective des pays pris en charge est indiquée directement dans l’interface du service.

Le service permet également à l’utilisateur de définir un barème personnalisé (un taux par unité de distance et par catégorie de véhicule). Les taux ainsi saisis relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur : il lui appartient de vérifier qu’ils correspondent aux règles applicables à sa situation (employeur, convention collective, réglementation fiscale ou sociale), et les documents générés sur la base d’un barème personnalisé ne constituent pas une attestation d’application d’un barème officiel.

Les règles applicables aux frais kilométriques, aux indemnités de déplacement, aux justificatifs et à leur traitement fiscal ou comptable peuvent varier selon les pays, les statuts professionnels, les conventions collectives, les politiques internes des entreprises et l’évolution de la réglementation.

En conséquence, les calculs, exports et rapports générés par DriveCost Monster constituent une aide à la préparation des frais kilométriques, mais ne remplacent pas la vérification par l’utilisateur, son employeur, son expert-comptable ou son conseil fiscal.

L’utilisateur est seul responsable de vérifier que les données exportées sont conformes aux règles applicables à sa situation personnelle, professionnelle, fiscale et géographique.

Lorsque le pays de l’utilisateur n’est pas encore officiellement pris en charge par DriveCost Monster, ou lorsque les paramètres locaux ne sont pas disponibles dans l’application, l’utilisateur ne doit pas considérer les résultats générés comme conformes à la réglementation locale.

DriveCost Monster peut générer des exports sous différents formats, notamment PDF, CSV, Excel ou tout autre format disponible.

L’utilisateur doit vérifier chaque export avant de l’utiliser, de le transmettre ou de l’archiver.

Sauf indication contraire, DriveCost Monster ne constitue pas un coffre-fort numérique, un service d’archivage probatoire ou une solution de conservation à valeur légale.

L’utilisateur reste responsable de la conservation de ses justificatifs, rapports, agendas, documents comptables, factures, notes de frais, preuves de déplacement et tout élément requis par son entreprise, son comptable ou l’administration.

DriveCost Monster propose une offre gratuite permettant à l’utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du service, sans limitation du nombre de trajets calculés, pour les données dont la date est comprise dans une fenêtre de trois mois civils : le mois précédant l’inscription, le mois de l’inscription et le mois suivant.

Cette fenêtre est déterminée une seule fois, lors de la création du compte, et n’est pas reconduite. L’offre gratuite ne comporte en revanche aucune limite de durée d’utilisation : à l’issue de cette fenêtre, le compte reste accessible et l’utilisateur conserve la possibilité de consulter, de modifier et d’exporter, sans limitation de durée, les données dont la date est comprise dans la fenêtre. Les données dont la date est située en dehors de la fenêtre restent visibles mais ne peuvent être ni calculées, ni validées, ni exportées.

Les conditions de l’offre gratuite, l’étendue de la fenêtre, les fonctionnalités disponibles, les éventuelles limitations et les conditions de passage à une offre payante sont précisées sur le site ou dans l’application au moment de l’inscription.

Sauf indication contraire, l’offre gratuite ne crée pas d’obligation d’acheter une année d’accès.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’offre gratuite pour l’avenir, sans effet rétroactif injustifié, sauf abus, fraude ou utilisation manifestement détournée.

Au-delà de l’offre gratuite, l’accès au service s’acquiert par l’achat d’une année d’accès : une année civile déterminée, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de cette année.

L’achat d’une année d’accès est un achat ferme et unique. Il ne constitue pas un abonnement : il n’emporte aucune reconduction, aucun engagement de durée et aucun prélèvement ultérieur.

L’année d’accès achetée ouvre l’accès aux données dont la date est comprise dans cette année civile, pour la consultation, le calcul, la validation et l’export. Les données dont la date est située en dehors de cette année, et en dehors de la fenêtre de l’offre gratuite, restent visibles mais ne peuvent être ni calculées, ni validées, ni exportées.

Chaque année d’accès est indépendante. L’utilisateur peut acheter plusieurs années, y compris une année déjà écoulée, dans la limite des années proposées à la vente au moment de l’achat. L’achat d’une année est sans effet sur les années déjà acquises.

Les années proposées à la vente et leur prix sont indiqués dans l’application au moment de l’achat. Le prix peut varier d’une année à l’autre et selon la date de l’achat, le pays de l’utilisateur, les taxes applicables, les éventuelles remises, les codes promotionnels ou toute autre offre commerciale proposée par l’éditeur.

Le prix applicable est celui affiché sur le site, dans l’application ou dans l’interface de paiement au moment de l’achat. Il est indiqué en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas, conformément aux informations communiquées lors de la commande.

Les codes promotionnels, remises ou offres spéciales doivent être utilisés dans les conditions indiquées au moment de leur émission. Ils peuvent être limités dans le temps, réservés à certains utilisateurs, applicables uniquement à un premier achat ou soumis à des conditions particulières.

Le prix est exigible en une seule fois, au moment de l’achat. L’accès à l’année achetée est ouvert dès l’encaissement effectif du paiement.

Le paiement est géré par un prestataire de paiement externe, notamment Stripe. En procédant au paiement, l’utilisateur accepte, le cas échéant, les conditions applicables à ce prestataire. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de l’éditeur et n’y sont pas conservées.

Un bouton « Mes factures » est mis à disposition dans la page « Mon compte ». Il donne accès à l’interface sécurisée du prestataire de paiement, où l’utilisateur peut consulter et télécharger ses factures. Aucune reconduction n’étant en cours, il n’y a rien à y annuler.

L’accès acquis est individuel et personnel. Toute utilisation collective, mutualisée ou pour le compte de plusieurs personnes nécessite l’accord préalable de l’éditeur.

En cas d’échec de paiement, de rejet, d’impayé ou de fraude suspectée, l’éditeur peut suspendre ou limiter l’accès au service jusqu’à régularisation.

L’achat d’une année d’accès n’emporte aucune reconduction. À l’issue de l’année civile achetée, aucun renouvellement automatique n’intervient, aucune nouvelle période n’est ouverte et aucun montant n’est prélevé.

L’éditeur ne conserve aucun mandat de prélèvement récurrent au titre de l’achat d’une année d’accès. L’utilisateur n’a donc rien à résilier ni à annuler pour éviter un paiement ultérieur.

Pour accéder aux données d’une autre année civile, l’utilisateur achète cette année, à son initiative, au prix affiché au moment de cet achat. L’éditeur ne garantit pas qu’une année déterminée soit proposée à la vente de façon permanente.

L’accès aux données dont la date est comprise dans une année déjà achetée n’est pas limité dans le temps : à l’issue de cette année civile, l’utilisateur conserve la possibilité de consulter, de modifier et d’exporter ces données tant que son compte existe, sous réserve des présentes CGU et de la disponibilité du service.

Les utilisateurs ayant souscrit, avant la mise en place des années d’accès, un abonnement à reconduction automatique restent régis, pour cet abonnement, par les conditions qui leur ont été communiquées lors de leur souscription, jusqu’à son terme ou son annulation.

L’achat d’une année d’accès étant ferme et sans reconduction, il n’y a ni résiliation ni annulation de renouvellement à effectuer : l’accès acheté s’exerce sur l’année civile concernée, sans autre formalité.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Cette cessation d’usage n’ouvre pas droit au remboursement des années déjà achetées.

Suppression du compte. La suppression du compte à l’initiative de l’utilisateur entraîne la perte de l’accès au service ainsi que la suppression ou l’anonymisation des données, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Lorsque l’utilisateur supprime lui-même son compte alors qu’il a acheté une ou plusieurs années d’accès, cette suppression vaut renonciation, de son propre fait, à l’accès correspondant. Dans ce cas, l’accès au service est interrompu immédiatement et les années déjà achetées ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation rappelé ci-dessous et des dispositions légales impératives applicables.

Ces conséquences sont rappelées à l’utilisateur dans l’interface du service, avant qu’il ne confirme la suppression de son compte.

Un remboursement peut être demandé dans les quatorze jours suivant l’achat d’une année d’accès, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs rappelées à la section suivante. Ce délai s’apprécie achat par achat.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, aucun remboursement n’est dû, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle de l’éditeur.

Avant de supprimer son compte, l’utilisateur est invité à exporter les données dont il souhaite conserver une copie, selon les modalités décrites à la section « Durées de conservation des données » de la politique de confidentialité.

Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance avec l’éditeur, il bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Chaque achat d’une année d’accès constitue un contrat distinct : le délai court à compter de chaque achat et s’apprécie séparément pour chacun.

L’offre gratuite ne donne lieu à aucun paiement et n’emporte donc aucun droit de rétractation : l’utilisateur peut cesser de l’utiliser ou supprimer son compte à tout moment.

L’accès à l’année achetée étant ouvert immédiatement après le paiement, à la demande de l’utilisateur, ce dernier peut être tenu, en cas de rétractation, de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la réglementation le permet.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur adresse à l’éditeur une déclaration dénuée d’ambiguïté, par le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée à la section « Définitions ». Le remboursement éventuellement dû est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord contraire de l’utilisateur.

À compter des dates d’entrée en vigueur applicables, l’éditeur mettra en place les fonctionnalités de rétractation en ligne exigées par la réglementation pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne.

DriveCost Monster peut proposer des offres promotionnelles, remises de bienvenue, codes de réduction ou avantages temporaires.

Ces offres sont valables uniquement dans les conditions indiquées au moment de leur présentation : durée, montant de réduction, bénéficiaires éligibles, offre concernée, cumul éventuel, date d’expiration et restrictions applicables.

L’éditeur se réserve le droit de refuser l’application d’une promotion en cas de fraude, d’utilisation abusive, de compte multiple artificiel ou de tentative de contournement des règles de l’offre.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en argent.

L’éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’accès au service. Toutefois, DriveCost Monster est fourni selon une obligation de moyens.

Le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de limitations de services tiers, de contraintes de sécurité, d’événements de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de l’éditeur.

L’éditeur peut faire évoluer le service, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment pour améliorer l’expérience utilisateur, renforcer la sécurité, respecter une obligation légale, optimiser les coûts techniques ou adapter le service aux usages observés.

Lorsque ces modifications affectent substantiellement une offre payante en cours, l’éditeur informe les utilisateurs concernés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’utilisateur s’engage à utiliser DriveCost Monster de manière loyale, conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers.

Il s’interdit notamment :

• d’utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses ;
• de générer volontairement de fausses notes de frais ou de faux justificatifs ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ;
• de tenter d’accéder aux comptes, données ou systèmes d’autres utilisateurs ;
• de perturber, contourner, tester abusivement ou compromettre la sécurité du service ;
• de procéder à de l’extraction massive de données non autorisée ;
• d’utiliser le service pour développer un produit concurrent par copie ou rétro-ingénierie non autorisée ;
• de porter atteinte à l’image, aux droits ou aux intérêts de l’éditeur, des autres utilisateurs ou de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action ou demande d’indemnisation.

L’éditeur peut suspendre ou supprimer l’accès au service, immédiatement et sans préavis lorsque la situation le justifie, notamment en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• impayé ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• utilisation abusive ou anormale du service ;
• risque pour la sécurité, la stabilité ou l’intégrité du service ;
• demande d’une autorité compétente ;
• comportement susceptible d’engager la responsabilité de l’éditeur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l’éditeur informe l’utilisateur des motifs de la suspension ou de la suppression, sauf obligation légale, risque de sécurité ou nécessité de préserver une enquête.

L’éditeur est responsable dans les conditions du droit commun, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGU et des dispositions légales impératives applicables.

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes provenant des données fournies ou validées par l’utilisateur ;
• des conséquences d’une mauvaise qualification des déplacements ;
• du refus d’un remboursement, d’une déduction ou d’un export par un employeur, un comptable, une administration ou un tiers ;
• des erreurs provenant de services tiers de cartographie, d’agenda, de paiement ou d’authentification ;
• des pertes de données causées par l’utilisateur ou par un service tiers ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, pertes de données non imputables à l’éditeur ou préjudices commerciaux indirects ;
• de l’utilisation du service en dehors de sa destination normale.

Pour les utilisateurs professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’éditeur au titre de l’utilisation du service est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, faute dolosive ou responsabilité légale impérative.

L’utilisateur est responsable de son utilisation du service, des données qu’il renseigne, des exports qu’il génère et des conséquences de leur transmission ou utilisation.

Il garantit l’éditeur contre toute réclamation, demande, sanction, perte, dommage ou frais résultant d’une utilisation du service contraire aux présentes CGU, aux lois applicables ou aux droits de tiers.

Le service DriveCost Monster, son nom, son logo, sa mascotte, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, son architecture, ses bases de données, ses fonctionnalités, ses codes, ses algorithmes, sa documentation et plus généralement tous les éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété au profit de l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation du service, pour la durée de son accès autorisé.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification, distribution, décompilation ou exploitation non autorisée du service ou de ses éléments est interdite.

L’utilisation de DriveCost Monster implique le traitement de données personnelles, notamment des données de compte, des données d’agenda, des adresses, des trajets, des véhicules, des rapports et des données techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Ces traitements sont décrits dans une Politique de Confidentialité séparée des présentes CGU, accessible depuis le site ou l’application DriveCost Monster.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, précisée à la section « Durées de conservation des données » de la politique de confidentialité.

Les données nécessaires à la gestion du compte sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service.

Les données issues de l’agenda sont utilisées uniquement pour identifier les déplacements susceptibles de donner lieu à un calcul de frais kilométriques. Elles sont conservées uniquement pour permettre à l’utilisateur de consulter, modifier et exporter ses rapports. Les événements non nécessaires au calcul sont supprimés ou ne sont pas conservés.

La suppression du compte efface les données qui identifient l’utilisateur ainsi que l’ensemble de ses trajets, véhicules, adresses, versements et demandes d’assistance. Elle laisse subsister une fiche technique dépourvue de données identifiantes, comprenant notamment une empreinte à sens unique de l’adresse email effacée — un calcul irréversible dont l’adresse ne peut pas être retrouvée — et l’identité d’authentification correspondante.

Cette fiche est conservée sans limite de durée : elle est ce qui empêche un compte supprimé de se réinscrire aussitôt pour bénéficier d’une nouvelle offre gratuite. Le détail de ce qui est effacé, de ce qui est conservé et des fondements de cette conservation figure à la section « Durées de conservation des données » de la politique de confidentialité.

Les documents comptables, notamment les factures, sont conservés pendant dix ans conformément aux obligations légales applicables.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact actif du prospect.

Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant une durée glissante comprise entre six mois et un an, sauf nécessité particulière liée à un incident de sécurité, à une enquête, à la prévention de la fraude ou à une obligation légale.

Selon les cas, l’éditeur peut agir en qualité de responsable du traitement pour les traitements nécessaires à la fourniture et à la gestion du service, ou en qualité de sous-traitant lorsque le service est utilisé par une entreprise pour traiter des données pour son propre compte.

L’utilisateur s’engage à ne connecter au service que des données qu’il est autorisé à traiter et, le cas échéant, à informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du service et des données.

L’utilisateur doit également adopter des mesures de sécurité appropriées, notamment utiliser des identifiants robustes, protéger l’accès à son compte, ne pas partager ses accès et révoquer les connexions inutiles aux services tiers.

En cas d’incident de sécurité suspecté, l’utilisateur doit prévenir l’éditeur sans délai à l’adresse suivante : support--[@]--drivecost.monster (affichage anti-spam : veuillez remplacer --[@]-- par un @).

Pour fournir le service, l’éditeur peut recourir à des sous-traitants et prestataires techniques intervenant notamment pour l’hébergement, la base de données, le paiement, l’envoi d’emails, le support utilisateur, les services d’agenda, les calculs de distance, la cartographie, l’analyse d’audience, la sécurité ou la maintenance.

À la date de mise à jour des présentes CGU, les principales catégories de prestataires utilisées par DriveCost Monster sont les suivantes :

• Hébergement et base de données : Google Cloud, avec des serveurs situés en Europe, dans une infrastructure visant un niveau élevé de sécurité, de disponibilité, de conformité RGPD et, lorsque cela est possible, une empreinte carbone réduite ;
• Paiement et facturation : Stripe, pour la gestion sécurisée des paiements, des moyens de paiement et des factures ;
• Analytics et mesure d’audience : Google, pour l’analyse technique et statistique de l’utilisation du service ;
• Emails transactionnels, communications et support : Brevo, pour l’envoi d’emails liés au service, certaines communications utilisateur et la gestion du support.

Ces prestataires interviennent uniquement dans la limite nécessaire à la fourniture du service et selon des engagements adaptés en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

La liste détaillée des prestataires, leurs rôles, les catégories de données concernées, les lieux de traitement et les éventuels transferts hors Union européenne sont précisés, le cas échéant, dans la Politique de Confidentialité séparée des présentes CGU.

L’éditeur peut faire évoluer ses prestataires techniques, notamment pour améliorer le service, renforcer la sécurité, réduire les coûts, assurer la continuité de l’activité ou se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

L’éditeur peut proposer un support utilisateur selon les modalités indiquées sur le site ou dans l’application.

Sauf engagement spécifique prévu dans une offre payante, le support est fourni selon une obligation de moyens, sans garantie de délai de réponse ou de résolution.

Le support n’a pas vocation à fournir des conseils comptables, fiscaux, juridiques ou sociaux personnalisés.

L’éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution du service, de la réglementation, des pratiques commerciales, des contraintes techniques ou des exigences de sécurité.

Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié, notamment par email, notification dans l’application ou affichage sur le site.

Lorsque la réglementation l’exige, les modifications applicables aux contrats en cours seront soumises aux conditions d’information, de préavis ou d’acceptation prévues par la loi.

La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci, sauf disposition légale contraire ou refus exprimé dans les conditions indiquées par l’éditeur.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou des causes légitimes d’indisponibilité : catastrophe naturelle, incendie, panne massive de réseau, cyberattaque, interruption de service d’un prestataire essentiel, décision administrative, conflit social externe, guerre, épidémie, restriction réglementaire ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de l’éditeur.

L’utilisateur accepte que les échanges électroniques, notifications, emails, journaux de connexion, validations dans l’application, données techniques et enregistrements informatiques puissent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Il appartient à l’utilisateur de maintenir une adresse email valide et régulièrement consultée.

L’éditeur peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à une société affiliée, un repreneur, un acquéreur, un successeur ou toute entité venant aux droits de l’éditeur, notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration, cession de fonds de commerce ou transfert d’activité.

L’utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de l’éditeur.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur à l’adresse suivante : support--[@]--drivecost.monster (affichage anti-spam : veuillez remplacer --[@]-- par un @).

L’éditeur et l’utilisateur s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’utilisation du service.

Pour les utilisateurs consommateurs, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent seront précisées ici lorsque l’éditeur aura désigné un médiateur référencé par la CECMC.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit applicable.

Pour les utilisateurs professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter l’éditeur :

Sudo Software

Adresse : 15 RUE DES HALLES, 75001 PARIS, FRANCE

Email support : support--[@]--drivecost.monster (affichage anti-spam : veuillez remplacer --[@]-- par un @)

Email données personnelles : support--[@]--drivecost.monster (affichage anti-spam : veuillez remplacer --[@]-- par un @)

Site : https://drivecost.monster